Choisir la SASU: Formalités d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Vous avez décidé de vous lancer dans la création d’une SASU. Mais vous vous posez des questions notamment sur les démarches à suivre, le coût que présente la création d’une société , la durée de la création…

En effet, c’est pas évident de se lancer les yeux fermés dans la création de sa propre entreprise sans se renseigner au préalable sur toutes les étapes qui sont nécessaires à suivre pour cela. Pour répondre à toutes vos questions, comme la durée maximum de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, nous avons rédigé le guide suivant où nous avons traité ce sujet, afin de vous aider à avoir toutes les informations nécessaires pour la création de votre SASU.

SASU définition : qu’est ce que c’est qu’une SASU ?

La définition de la SASU est très simple, car elle représente une société à actions simplifiée unipersonnelle, donc c’est une société qui ne comporte qu’un seul associé. C’est un statut qui convient pour différents types de profils entrepreneuriaux et pour différentes activités comme des activités commerciales, agricoles, civiles et artisanales.

Quelles sont les étapes à suivre pour créer une SASU ?

Afin de créer une SASU, il est important de suivre les démarches suivantes :

  • Rédiger les statuts de la SASU
  • Faire un dépôt de votre capital social à la banque
  • L’immatriculation de la SASU

Une fois que vous aurez obtenu votre K-bis, vous aurez plus qu’à débloquer votre compte de capital à la banque pour entamer votre activité.

Quelles sont les formalités nécessaires pour la création d’une SASU ?

Pour la création d’une SASU il est nécessaire de faire un dossier que vous devez remettre par la suite au centre des formalités des entreprises, et qui doit contenir les papiers suivants :

  • Un exemplaire des statuts de la société.
  • Une copie du titre de domiciliation.
  • Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales.
  • Un formulaire MO signé.
  • Une attestation pour le dépôt de fonds.
  • Une déclaration de la nomination des dirigeants sauf si cela est contenu dans les statuts.
  • Le document relatif aux bénéficiaire effectif.
  • Les frais d’immatriculation.

Pour ce qui est des dirigeants, ils doivent aussi éventuellement faire le dossier suivant

Pour les personnes physiques :

  • Une copie de la carte d’identité.
  • Une attestation de filiation.
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation.

Pour les personnes morales :

  • Un extrait d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés d’au moins 3 mois.
  • Si le dirigeant de cette personne morale ne figure pas sur l’extrait K-bis, il devra aussi effectuer les documents pour personnes physiques citées plus haut.

Pourquoi choisir le statut SASU ?

Nous vous monterons à travers les lignes qui suivent les avantages de choisir le statut SASU lors de la création d’une entreprise a associé unique.

Le président de la SASU est salarié et assimilé

Le président de la SASU est affilié au régime général de de la sécurité sociale. Les cotisations sociales de ce dernier sont comptés suivant ses rémunérations.

Les bénéfices de la SASU sont imposés à l’IS

Lors de la création d’une SASU, l’associé ou le dirigeant unique de celle-ci opte pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Cela dit, il a également la possibilité d’opter pour une IR « le régime des sociétés de personne » pour une période temporaire qui est de 5 ans.

La limite des responsabilités du président de la SASU

Dans le cadre de la SASU, le président de la SASU a une responsabilité seulement dans la limite des apports qu’il réalise.

Un développement simple

Le statut de SASU facilite le développement de la société, ainsi pour ajouter par exemple d’autres associés, il suffit de céder une part des actions de l’entrepreneur unique. Dans ce cas là, la SASU deviendra une SAS.

La SASU facilite la transmission de l’entreprise

La SASU facilite aussi la transmission des actions entre les héritiers, étant donné que cette dernière se compose d’actions qui peuvent être partagés plus facilement entre les héritiers.

Combien de temps pour créer une SASU ?

Le délai de la création d’une entreprise en France est en moyenne 7 jours. Mais qui peut être fait en une journée dans le cas d’une entreprise individuelle. Il suffit d’être un minimum organisé.

Quel est le coût de création d’une société à actions simplifiée unipersonnelle ?

le coût total de la création d’une SASU est défini par différents points importants comme :

  • Le capital social de la sasu pour un minimum de 1 €.
  • La rédaction des statuts qui est comptée entre 800 à 1500 € s’il est rédigé par un professionnel.
  • La publication de l’avis de construction sur un journal légal qui est en moyenne 200 €.
  • Les frais de greffes 40 € environ.

Quels sont les points communs entre une SASU et EURL

Voici une liste des points communs entre une SASU et une EURL :

  • Une responsabilité limitée pour le dirigeant.
  • Pas de capital social minimum.
  • Les modalités de création sont identiques.
  • Les obligations comptables sont aussi similaires.
  • Pas d’assurance chômage pour les deux.
  • Développement de la société simplifié par l’ajout d’un ou plusieurs associés.

La création d’une société, notamment une société par actions simplifiée unipersonnelle, n’est pas évident sans avoir connaissance des informations relatives à sa création comme la durée de la création de cette dernière.

Comment procéder pour ouvrir une SASU ?

La création de SASU passe par de nombreux étapes que l’on va vous détailler plus bas.

Le dossier de création d’une SASU

Avant toutes chose, le propriétaire de la SASU doit constituer un dossier qu’il déposera au centre de formalité des entreprises. Ce dossier devra contenir :

  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant de la SASU si c’est une personne physique ou le matricule du registre de commerce si c’est une personne morale,
  • les documents liés à locaux occupe la SASU comme le contrat de location, le contrat commercial ou le titre de propriété,
  • un formulaire m0 SASU qui est le document de déclaration de la création d’une entreprise ou une société,
  • le registre des bénéficiaires effectifs de la SASU ainsi que le règlement des frais,
  • une attestation de dépôt de fonds,
  • une copie des statuts de la SASU avec la date de leur création qui devront être signés.

En cas d’achat, de procuration ou de gestion d’un fonds commercial, plusieurs documents vous seront également demandés ; comme une copie de contrat d’achat ou encore une autorisation d’exercer pour certains domaines d’activité.

Déposer le dossier de création d’une SASU

Une fois votre dossier de création d’une SASU complète, il devra être déposé aux CFE (centre de formalité d’entreprise) dont la SASU dépendra après sa création. Si l’unique actionnaire de la SASU confie cette tâche à un mandataire, ce dernier devra obligatoirement être en possession d’une procuration lui permettant de procéder au dépôt de ce dossier au nom de l’actionnaire de la future société.

Afin de connaître le CFE dont dépend votre SASU vous pouvez consulter la liste les référençant sur le site de l’INSEE, depuis quelques années cette démarche peut être effectuée en ligne..

Quels sont les avantages de la création d’une SASU ?

La création d’une SASU donne droit à de nombreux avantages comme le fait d’être entièrement libre en termes de gestion de votre entreprise.

Mais ce n’est pas tout, car le statut juridique SASU donne globalement droit de percevoir des dividendes pendant les 05 premiers années de son existence. La création d’une SASU n’est également soumis à aucune détention de fonds, puisque depuis 2008 le capital minimum pour la création d’une SASU est de 01 euros.

Lors du remplissage du formulaire m0 qui doit être compris dans le dossier de création. L’actionnaire de la société peut choisir entre plusieurs régimes de TVA pour sa SASU.

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