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Les statuts de la SASU représentent le socle juridique sur lequel repose cette entité, et ils définissent les règles qui la gouverneront. La rédaction de ces statuts revêt ainsi une importance capitale, car elle établit les fondements de l’entreprise, clarifie les responsabilités de l’associé unique et définit les mécanismes de prise de décision au sein de la société. Pour vous aider à élaborer des statuts solides et conformes à la législation, nous avons préparé ce guide regroupant les mentions obligatoires à faire figurer dans ce document.
L’identité de la SASU
Dans cette première section, vous devez fournir des informations de base sur la SASU dans les statuts. Cela comprend :
- La dénomination sociale : cela correspond au nom de la société, elle doit être unique et suivie de la mention « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou de son abréviation « SASU »
- Le siège social : indiquez l’adresse du siège social de la SASU
- La durée de la société : les statuts devront préciser la durée de vie de la SASU. Elle peut être déterminée (une durée fixe) ou indéterminée (sans limite de temps)
- L’objet social : mentionnez l’activité principale de la société. Il est recommandé de rédiger une clause d’objet social large pour permettre des activités connexes.
- Le capital social : indiquez le montant du capital social de la SASU, le nombre d’actions, et la valeur nominale des actions. L’associé unique détient généralement l’intégralité des actions.
L’identité de l’associé unique
Cette section doit comporter des informations précises telles que le nom complet de l’associé unique, sa date de naissance, son lieu de naissance, sa nationalité, ainsi que son adresse personnelle. La SASU étant une forme juridique où il n’y a qu’un seul associé, cette partie sera relativement concise, mais elle doit être claire et précise. En outre, si l’associé unique est une personne morale, les informations relatives à cette personne morale, telles que sa dénomination, son siège social, son numéro d’immatriculation, devront être incluses. Cette identification précise de l’associé unique est fondamentale pour établir la transparence et la légalité de la SASU.
Les organes de direction
Les statuts de la SASU doivent définir les organes de direction de la société. Dans une SASU, l’associé unique a un contrôle total, mais il peut néanmoins mettre en place un organe de direction, tel qu’un Président. Si tel est le cas, il doit préciser :
- Les pouvoirs du président : ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne la gestion quotidienne de la société.
- Les modalités de nomination et révocation du président : comment le Président est nommé, révoqué, et quelles sont les conditions de son mandat.
Pour rappel, le président d’une SASU peut être une personne physique, française ou étrangère, ou une personne morale (une société).
Les décisions et les assemblées
La SASU doit définir les modalités de prise de décisions. Les statuts doivent expliquer comment les résolutions sont prises et comment les assemblées sont convoquées en spécifiant la fréquence des réunions et les règles de quorum. Pour cela, il faut préciser comment l’associé unique prend des décisions, y compris les modalités de vote s’il y a lieu. Pour garantir la traçabilité des décisions, les statuts devraient également stipuler que les résolutions prises lors des assemblées doivent être consignées dans des procès-verbaux. Cette section des statuts assure la transparence et la régularité des processus décisionnels au sein de la SASU, contribuant ainsi à son bon fonctionnement.
Autres dispositions
Les statuts d’une SASU peuvent par ailleurs contenir des dispositions complémentaires, qui dépendent des besoins spécifiques de l’entreprise et des préférences de l’associé unique. Voici quelques-unes des mentions facultatives couramment incluses dans les statuts d’une SASU.
La date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable
Il s’agit d’un choix qui vous revient. Cependant, notez que cette période doit s’étendre sur une durée de 12 mois. La date de clôture la plus courante est le 31 décembre, qui correspond à la fin de l’année civile. Toutefois, vous avez la flexibilité de choisir la fin d’un trimestre civil, tel que le 31 mars, le 30 juin, ou encore le 30 septembre, pour marquer la fin de votre exercice comptable.
La clause de confidentialité
Cette clause vise à protéger les informations sensibles de l’entreprise en imposant à l’associé unique et aux employés de maintenir la confidentialité des données stratégiques. Elle énonce des restrictions, la durée de la confidentialité, les sanctions en cas de non-respect, et des exceptions légales, renforçant la sécurité et la confiance des partenaires commerciaux tout en préservant les intérêts de la SASU.
La clause de protection des créanciers
Vous pouvez inclure une clause protégeant les créanciers, spécifiant les règles pour garantir que les actifs de la SASU sont utilisés pour rembourser les dettes en priorité. Cette clause est cruciale pour établir la transparence et l’équité dans le processus de dissolution, en veillant à ce que les créanciers soient traités de manière juste avant que les actifs restants ne soient répartis entre l’associé unique ou les actionnaires.
La clause de modification des statuts
Les statuts peuvent préciser comment les modifications peuvent être proposées, adoptées et enregistrées à l’avenir. Cette clause établit un cadre pour garantir que les ajustements statutaires soient effectués conformément à la loi et aux intérêts de l’associé unique.
Les modalités de cession d’actions
Bien que l’associé unique détienne toutes les actions de la SASU, les statuts peuvent spécifier si des modalités particulières sont nécessaires pour céder des actions. Dans la plupart des cas, le transfert d’actions au sein d’une SASU est libre, sans droit de préemption ni restriction, mais il est sage de le mentionner pour éviter toute confusion.
Les modalités de dissolution et de liquidation
Les statuts peuvent aussi prévoir les conditions de dissolution et de liquidation de la SASU. Cela se porte notamment sur :
- Les motifs de dissolution : précisez les raisons pour lesquelles la SASU pourrait être dissoute. Ces raisons peuvent inclure l’accomplissement de l’objet social, la décision de l’associé unique, la survenance d’un événement spécifique ou d’autres motifs prévus par la loi.
- La nomination du liquidateur : indiquez qui sera chargé de la liquidation de la société.