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Le choix de la structure juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise. Parmi les options disponibles en France, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est de plus en plus populaire en raison de sa flexibilité et de ses avantages. Cependant, bien avant que les premiers contrats soient signés ou que les premiers produits soient vendus, il y a une étape cruciale à franchir : la définition du capital social. Elle ne doit pas être prise à la légère, car le capital social revêt une grande importance dans la structure et la viabilité de votre entreprise. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce sujet.
Le capital social d’une SASU est l’ensemble des ressources financières ou des biens apportés par l’associé unique pour constituer et faire fonctionner la société. Concrètement, il s’agit de la somme d’argent ou de la valeur des biens apportés lors de la création de la SASU. Le capital social est divisé en actions, même si, dans le cas d’une SASU, l’associé unique détient l’intégralité de ces actions.
Ce capital social joue un rôle clé dans le fonctionnement de l’entreprise et est intimement lié à sa structure financière. Il remplit d’ailleurs plusieurs fonctions essentielles.
- Garantie pour les tiers : le capital social assure une protection aux créanciers et aux tiers avec lesquels la SASU interagit. En cas de litige ou de non-respect des obligations financières, le capital social peut servir de garantie pour couvrir les dettes de la société.
- Crédibilité et confiance : un capital social substantiel renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux, des fournisseurs et des investisseurs potentiels. Il témoigne de l’engagement financier sérieux de l’associé unique dans son projet entrepreneurial.
- Base de financement : le capital social peut servir de fonds initiaux pour lancer l’entreprise. Il peut être utilisé pour financer les opérations courantes, les investissements et la croissance de l’entreprise.
- Protection de l’associé unique : en cas de difficultés financières, un capital social suffisamment élevé peut protéger l’associé unique, car la responsabilité de ce dernier est généralement limitée à la hauteur de son apport au capital.
- Structure financière solide : un capital social bien dimensionné contribue à une structure financière solide, ce qui peut faciliter l’accès à des crédits et à des investisseurs externes pour soutenir la croissance de l’entreprise.
Le montant minimum du capital social d’une SASU en France est fixé à une valeur symbolique de 1 euro depuis la loi PACTE de 2019. Cette réforme a considérablement réduit les obstacles à la création d’entreprises en France. Cependant, l’associé unique peut décider d’augmenter le capital social au-delà de ce minimum en fonction des besoins de son entreprise.
Bien que la loi autorise un capital social minimal de 1 euro, il est toujours recommandé d’opter pour un montant plus important. En effet, un capital social insuffisant peut nuire à la crédibilité de l’entreprise, décourager les investisseurs potentiels et limiter les possibilités d’emprunt. De plus, en cas de difficultés financières, l’associé unique peut devoir injecter des fonds supplémentaires pour couvrir les pertes, ce qui peut devenir un fardeau financier.
À l’inverse, un capital social excessivement élevé peut immobiliser des ressources financières qui pourraient être utilisées ailleurs dans l’entreprise. Il peut également entraîner des coûts administratifs plus élevés, car la contribution aux frais de greffe et les frais notariés sont calculés en fonction du capital social. De plus, un capital social élevé peut dissuader les investisseurs de participer à la SASU, puisque leur part relative dans l’entreprise pourrait être limitée.
Le capital social d’une SASU peut être fixe ou variable en fonction des besoins et des préférences de l’associé unique. Pour faire le choix, il importe de bien comprendre les différences entre ces deux options.
Dans une SASU à capital social fixe, le montant du capital est déterminé lors de la création de la société et est inscrit dans les statuts de la SASU. Ce montant reste inchangé à moins qu’une modification statutaire ne soit entreprise, généralement par décision de l’associé unique. Le capital social fixe offre une certaine stabilité et prévisibilité en ce qui concerne la structure financière de l’entreprise. Il peut être choisi pour refléter un engagement financier clair de l’associé unique envers la société.
Le capital social variable est une option plus flexible. Dans une SASU à capital social variable, le capital peut être augmenté ou réduit en fonction des besoins de l’entreprise, sans avoir besoin de modifier les statuts à chaque fois. Cette flexibilité peut être avantageuse, car elle permet à l’entreprise d’adapter plus facilement son capital social en réponse aux évolutions de ses activités ou de son financement. Cependant, l’associé unique devra toujours définir des limites minimales et maximales pour le capital social dans les statuts.
Les types d’apports possibles pour constituer le capital d’une SASU
Pour constituer le capital social d’une SASU, l’associé unique a la possibilité de réaliser deux types d’apports.
Les apports en numéraires
Les apports en numéraire correspondent à des sommes d’argent apportées par l’associé unique à la SASU. C’est l’option la plus courante pour constituer le capital social. L’argent apporté est généralement déposé sur un compte bancaire spécialement dédié à la SASU, et cet argent devient ainsi la propriété de la société. Les apports en numéraire permettent à l’entreprise d’avoir une trésorerie initiale pour financer ses opérations et investissements.
Les apports en nature
Les apports en nature consistent à apporter des biens, qu’ils soient mobiliers (ex. : équipement informatique, véhicules) ou immobiliers (ex. : terrains, bâtiments). L’associé unique doit évaluer la valeur de ces biens au moment de la création de la SASU. Cette évaluation est soumise à une expertise si la valeur des biens dépasse un certain seuil défini par la loi. Les biens apportés deviennent alors la propriété de la société et contribuent à la formation du capital social. Cela peut être une option intéressante si l’associé unique dispose d’actifs qu’il souhaite intégrer à la SASU.
Quand et comment déposer le capital d’une SASU ?
Dans le cas des apports en nature, au moins 50 % du montant du capital social tel qu’indiqué dans les statuts doit être déposé au moment de la souscription au capital social de la SASU. Le montant restant peut être versé dans un délai maximal de cinq ans à partir de l’immatriculation de cette dernière. Pour les apports en nature, la libération doit être totale dès le départ.
Pour déposer le capital, voici comment procéder.
Cas des apports en numéraire :
- Ouvrir un compte bancaire au nom de la SASU
- Déposer les fonds et conserver une trace des transactions et des relevés bancaires pour prouver que le capital a été libéré
- Obtenir un certificat de dépôt
Cas des apports en nature :
- Évaluer les biens
- Établir un rapport d’évaluation
- Mentionner les apports en nature dans les statuts