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La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle fait partie des formes juridiques les plus prisées par les porteurs de projet en raison de ses nombreux avantages. Sa constitution représente ainsi une étape significative dans le parcours entrepreneurial. Cependant, pour la concrétiser, diverses formalités administratives et légales doivent être accomplies. L’article présent vous informe par rapport à toutes les démarches à suivre.
La rédaction des statuts de la SASU
Les statuts de la SASU sont le document fondateur de l’entreprise et contiennent diverses informations concernant la société. Bien qu’aucune loi ne l’exige, il s’avère plus judicieux de faire appel à un professionnel ou à un avocat spécialisé pour les rédiger avec précision et conformément aux réglementations.
Particulièrement pour la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, le fondateur unique jouit d’une grande liberté par rapport à la rédaction de statuts. En effet, contrairement à d’autres formes juridiques qui sont strictement encadrées par la loi, la SASU offre plus de flexibilité dans sa constitution. Néanmoins, l’associé devra indiquer certaines mentions dites « obligatoires ».
Il s’agit du nom officiel attribué à la SASU. L’appellation choisie doit être unique et respecter les règles de disponibilité. De même, elle doit correspondre à l’activité et à l’identité de la structure tout en évitant toute confusion ou offuscation. Autrement, elle doit être pareillement suivie de la mention « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou de son acronyme « SASU. »
Cette section informe sur l’adresse officielle fixée pour SASU. Le fondateur peut indiquer une adresse physique (comme un bureau) ou une adresse administrative (comme celle d’une société de domiciliation). Quoi qu’il en soit, elle doit complète et exacte, car c’est à cet endroit que l’entreprise recevra du courrier officiel et sera localisée pour les besoins administratifs.
L’objet social correspond à l’activité principale pour laquelle la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est créée. Cette description doit être claire et concise, reflétant de manière précise les secteurs dans lesquels la structure œuvrera. Cette précision est essentielle pour déterminer les activités légales que l’entité peut exercer et pour garantir que’elle agit conformément à la loi.
La durée de la société
La durée de la société, à mentionner dans les statuts d’une SASU, indique la période pendant laquelle elle sera opérationnelle. Le fondateur a la possibilité d’opter pour une durée déterminée ou indéterminée sans qu’elle ne dépasse les 99 ans. La société poursuivra ainsi son activité jusqu’à ce que l’actionnaire unique décide de la dissoudre.
Le capital social est à la somme initiale que le fondateur de la SASU s’engage à apporter pour lancer l’entreprise. Le montant correspondant est fixé librement par le créateur et représente d’une mention obligatoire dans les statuts de la SASU. Ce capital peut être constitué en numéraire (argent) ou en nature (biens, matériels). Toutefois, la valeur établie doit faire l’objet d’une réflexion particulière en raison de ses implications fiscales et financières pour l’entreprise.
Une fois que le montant du capital social est déterminé et qu’il est mentionné dans les statuts de la SASU, le créateur doit veiller à disposer de ces fonds. Il peut s’agir d’une somme déposée sur un compte bancaire professionnel au nom de la SASU. Dans le cas de biens ou d’actifs en nature, une évaluation précise doit être effectuée, et ces biens doivent être transférés à la SASU.
Quoi qu’il en soit, au moment de la création de la société, le fondateur a la possibilité de verser 50 % du montant convenu dans les statuts. Pour le reste, il dispose d’un délai de 5 ans suivant l’immatriculation pour le déposer.
Le dépôt du capital social doit être effectué avant la constitution du dossier d’immatriculation. En effet, l’autorité compétente vérifiera que les fonds sont bien disponibles et que le montant correspond à celui indiqué dans les statuts. Par ailleurs, les preuves attestant ce versement doivent être conservées puisqu’elles seront exigées lors de l’enregistrement de la SASU.
L’annonce légale et sa publication
L’annonce légale est une formalité importante lors de la création d’une SASU. Elle consiste à publier des informations relatives à la société, notamment sa constitution, dans un journal d’annonces légales. Pour ce faire, elle doit contenir des renseignements spécifiques, généralement précisés par la réglementation en vigueur, tels que :
- le nom de la SASU
- le capital social
- l’adresse du siège social
- l’identité du président
- la durée de la société
- etc.
Une fois l’annonce légale rédigée et envoyée au journal sélectionné, le journal publiera l’annonce conformément à la réglementation en vigueur. Une copie de la parution devra être enregistrée comme preuve pour l’immatriculation de la SASU.
Les formalités d’immatriculation en ligne
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités d’immatriculation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doivent être effectuées par voie électronique. Cette procédure, dématérialisée, permet de faciliter et d’accélérer la création d’entreprises.
Pour immatriculer une SASU en ligne, l’associé unique doit suivre diverses étapes, à savoir :
- Ouvrir un compte sur le site du greffe du tribunal de commerce
- Remplir le formulaire de déclaration d’immatriculation M0
- Soumettre les pièces justificatives exigées
- Payer les frais d’immatriculation.
Suite à la soumission du dossier, l’associé unique recevra une confirmation par courrier électronique indiquant la réception réussie des pièces par le greffe compétent. Si ce dernier décide de déléguer la gestion des démarches de création de la SASU à une plateforme agréée, certaines étapes supplémentaires devront être effectuées.
La réception des documents officiels
Après son envoi, le dossier de création subira un examen par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) avant d’être transféré au greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier sera chargé de procéder à l’inscription au Registre du commerce et des sociétés. Une fois que cette étape est validée, un extrait Kbis, confirmant l’existence légale de la SASU, sera émis.
Par la suite, d’autres numéros d’identification seront également obtenus, tels que le numéro SIRET, le code APE et éventuellement le numéro de TVA intracommunautaire, selon les activités et les obligations fiscales spécifiques. Une fois que l’ensemble des formalités administratives est complété, la SASU est autorisée à entamer son activité.