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La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut s’effectuer de deux façons. Un entrepreneur ou une entreprise peut décider d’exercer son activité de manière indépendante, permettant à une seule personne de détenir l’ensemble du capital de la société et d’en assumer la responsabilité. Ou alors, une SAS existante peut se transformer en SASU si un seul associé décide d’acquérir la totalité des actions, que ce soit par le biais d’un rachat ou d’une transmission.
Quelles sont les conditions juridiques pour devenir un associé de SASU ?
La SASU est une forme juridique d’entreprise qui permet à un seul associé d’exercer son activité. Pour cela, le fondateur doit remplir un certain nombre de critères.
Capacité juridique de droit commun
Pour devenir associé d’une SASU, il est indispensable de disposer d’une capacité juridique de droit commun. Cela signifie que l’associé doit être majeur et capable d’exercer ses droits et ses obligations dans la société. Par exemple, un mineur non émancipé ne peut pas devenir associé d’une SASU. De plus, certaines incapacités légales, telles que l’interdiction de gérer en cas de faillite personnelle, peuvent également empêcher une personne de devenir associé.
Nationalité
Dans certains pays, la nationalité peut être une condition nécessaire pour devenir associé d’une SASU. Par exemple, en France, toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut devenir associé d’une SASU.
Puisque l’associé de SASU participe à la gestion de la société, il doit avoir la capacité d’accomplir les actes nécessaires à l’objet social de la société. Si l’objet social de la SASU est la vente de produits informatiques, l’associé doit être en mesure de négocier des contrats, de faire des achats, de gérer les stocks, etc. Cette capacité peut être déterminée en fonction des compétences et des connaissances de l’associé dans le domaine d’activité de la SASU.
Capacité à exercer un pouvoir de décision
En tant qu’associé d’une SASU, il est essentiel d’avoir les compétences pour prendre des décisions et d’exercer un pouvoir dans la société. L’associé doit être autonome et capable de représenter la société vis-à-vis des tiers. Cela signifie qu’il doit être en mesure de prendre des décisions stratégiques pour le développement de la SASU, de participer aux réunions du conseil d’administration et d’assumer ses responsabilités de dirigeant.
Quelles sont les conditions financières pour créer une SASU ?
Il existe plusieurs conditions financières à prendre en compte lors de la création d’une SASU.
Le capital social d’une SASU est la somme des apports en numéraire ou en nature effectués par l’associé unique. Il doit être librement fixé par l’associé unique, sans aucune contrainte minimale légale. Généralement, il est préférable d’opter pour un capital social suffisamment élevé afin d’inspirer confiance aux partenaires commerciaux et aux investisseurs potentiels.
Dépenses liées à la création de la société
La création d’une SASU implique certaines dépenses, telles que :
- Les frais de rédaction des statuts par un professionnel (notaire ou avocat)
- Les frais d’enregistrement
- Les frais d’annonce légale.
Les montants de ces dépenses peuvent varier en fonction du professionnel choisi et de la complexité de la structure juridique. Par exemple, les frais de rédaction des statuts peuvent varier de quelques centaines à quelques milliers d’euros.
Frais liés à l’immatriculation
L’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) entraîne également des frais administratifs. Ces frais comprennent les droits d’immatriculation, les frais de greffe, et éventuellement les frais de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Les montants de ces frais dépendent de la nature de l’activité exercée et de la situation géographique de la société.
Coûts courants de fonctionnement
Outre les dépenses liées à la création et à l’immatriculation de la SASU, vous devez prendre en compte les coûts courants de fonctionnement de la société. Ces coûts incluent notamment les dépenses liées aux locaux, au personnel, à la comptabilité, aux assurances, et aux éventuelles licences ou autorisations nécessaires pour exercer l’activité choisie. Encore une fois, les montants de ces coûts courants dépendent du secteur d’activité et de la structuration de la société.
Créer une SASU : quelles sont les formalités à suivre ?
La création d’une SASU est une alternative intéressante pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent organiser leur activité sous forme de société. Cette forme juridique offre une grande flexibilité en termes de gestion et de statut social, tout en limitant la responsabilité du dirigeant aux apports réalisés. Cependant, avant de se lancer dans les démarches de création d’une SASU, il faut connaître les formalités à suivre.
Les formalités à suivre
Quelle que soit l’option choisie pour créer une SASU, il y a des formalités incontournables à suivre. Parmi celles-ci, on retrouve la rédaction des statuts de la SASU, leur dépôt auprès du CFE, l’obtention du numéro SIRET auprès de l’INSEE, l’immatriculation de la société au RCS et la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Par exemple, lors de la création en ligne d’une SASU, toutes ces étapes seront généralement prises en charge par la plateforme.
Créer soi-même sa SASU
La création de sa SASU soi-même peut être une option pour les entrepreneurs qui souhaitent économiser des coûts. Un entrepreneur qui possède des connaissances juridiques et qui est à l’aise avec les procédures administratives peut opter pour cette solution.
Déléguer la création à un professionnel
Pour certains entrepreneurs, la création d’une SASU peut être complexe et ils préfèrent donc déléguer cette tâche à un professionnel. Un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un expert-comptable peut notamment être sollicité pour rédiger les statuts et s’occuper de toutes les formalités nécessaires. Par exemple, si un entrepreneur souhaite bénéficier d’un accompagnement personnalisé et avoir l’assurance que toutes les démarches sont correctement réalisées, il peut préférer recourir aux services d’un professionnel.
Créer une SASU en ligne
De nos jours, il est possible de créer une SASU en ligne grâce à des plateformes dédiées. Ces plateformes proposent généralement des outils simples et intuitifs qui permettent de rédiger les statuts et de réaliser toutes les étapes de création en ligne. Elles peuvent également offrir des services complémentaires, tels que l’immatriculation de la société et la publication de l’annonce légale.
Approcher un organisme-conseil
Certains organismes-conseils spécialisés dans la création d’entreprises peuvent accompagner les entrepreneurs dans la création de leur SASU : CCI, Chambre des métiers, etc. Ces organismes proposent souvent des services complets, allant de la rédaction des statuts jusqu’à l’immatriculation de la société. Ils peuvent également fournir des conseils personnalisés et une assistance tout au long du processus de création.